En cas d'infraction

3 conseils pour voyager en toute sérénité

• Assurez-vous d'avoir un titre de transport
• Vérifiez sa validité
• Conservez le jusqu'à votre descente

Si vous voyagez en situation irrégulière, le contrôleur applique la réglementation sur les infractions aux tarifs dans les transports urbains : loi du 15-07-1845, modifiée sur la police des chemins de fer - loi du 30-12-1985 - décret du 18-03-1986.

LE PAIEMENT D’UNE INDEMNITÉ FORFAITAIRE EST DEMANDÉ DANS LES CAS SUIVANTS :

• Défaut de titre de transport
• Titre de transport non validé, non complété, périmé ou falsifié
• Refus de montrer son titre de transport au conducteur
• Montée par les portes arrières
• Transport d’objets ou d’animaux sans respect du règlement 
• Souillure ou détérioration du matériel (pieds sur les sièges...)
• Fumer dans le bus
• Obstacle au fonctionnement d’exploitation
• Trouble à la tranquillité des voyageurs(chahut, source musicale...)

PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES PROCÈS-VERBAUX D’INFRACTION :

Si la transaction est réalisée par un paiement avant 15 jours suivant le constat de l’infraction, le montant à payer est celui de l’indemnité forfaitaire.
De 15 jours à 2 mois ce montant est majoré des frais de dossiers prévus par la loi. Au delà de 2 mois, à défaut du paiement, Chartres Mobilité/Filibus adresse au Ministère public le procès-verbal d’infraction et le contrevenant devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public.