En cas d'infraction
3 conseils pour voyager en toute sérénité
- Assurez-vous d'avoir un titre de transport
- Vérifiez sa validité
- Conservez le jusqu'à votre descente
Si vous voyagez en situation irrégulière, le contrôleur applique la réglementation sur les infractions aux tarifs dans les transports urbains : loi du 15-07-1845, modifiée sur la police des chemins de fer - loi du 30-12-1985 - décret du 18-03-1986.
LE PAIEMENT D’UNE INDEMNITÉ FORFAITAIRE EST DEMANDÉ DANS LES CAS SUIVANTS :
- Défaut de titre de transport
- Titre de transport non validé, non complété, périmé ou falsifié
- Refus de montrer son titre de transport au conducteur
- Montée par les portes arrières
- Transport d’objets ou d’animaux sans respect du règlement
- Souillure ou détérioration du matériel (pieds sur les sièges...)
- Fumer dans le bus
- Obstacle au fonctionnement d’exploitation
- Trouble à la tranquillité des voyageurs(chahut, source musicale...)
Extrait du règlement d'exploitation sur le contrôle des titres
RÈGLEMENT DES PROCÈS-VERBAUX D’INFRACTION :
- Si la transaction est réalisée par un paiement avant 15 jours suivant le constat de l’infraction, le montant à payer est celui de l’indemnité forfaitaire.
EN CAS DE NON RÈGLEMENT DES PROCÈS-VERBAUX D’INFRACTION :
- A défaut de présentation de la carte sous 48 heures à l’agence commerciale de Chartres, le montant inscrit sur votre pv sera effectif dans les délais inscrits dessus.
- En cas de paiement différé, dépassant un délai de 15 jours, des frais de dossier de 15€ seront réclamés et seront revus à la hausse au fur et à mesure du temps écoulé entre la constatation de l’infraction et son paiement effectif (soit au-delà du 45e jour : 38,00€).
- A défaut de règlement dans un délai de 3 mois, le procès-verbal est transmis au :
Tribunal de Police, à l’Officier du Ministère Public - 57 Rue du Docteur Maunoury – 28000 CHARTRES,
vous serez alors redevable d’une amende forfaitaire majorée d’un montant de 180€ ou 375€ suivant la classe de contravention (3e ou 4e) recouvrée par le Trésor Public.
- Pendant ce délai, vous pouvez faire une réclamation écrite ou motivée adressée au service indiqué ci-dessus qui la transmettra au Procureur de la République : si elle est rejetée, vous ferez l’objet de poursuites pénales.
Retrouvez ICI, la procédure en cas de non paiement de votre procès verbal