En cas d'infraction


3 conseils pour voyager en toute sérénité

  • Assurez-vous d'avoir un titre de transport
  • Vérifiez sa validité
  • Conservez le jusqu'à votre descente

Si vous voyagez en situation irrégulière, le contrôleur applique la réglementation sur les infractions aux tarifs dans les transports urbains : loi du 15-07-1845, modifiée sur la police des chemins de fer - loi du 30-12-1985 - décret du 18-03-1986.

 
LE PAIEMENT D’UNE INDEMNITÉ FORFAITAIRE EST DEMANDÉ DANS LES CAS SUIVANTS :

 

 

 

  • Défaut de titre de transport
  • Titre de transport non validé, non complété, périmé ou falsifié
  • Refus de montrer son titre de transport au conducteur
  • Montée par les portes arrières
  • Transport d’objets ou d’animaux sans respect du règlement 
  • Souillure ou détérioration du matériel (pieds sur les sièges...)
  • Fumer dans le bus
  • Obstacle au fonctionnement d’exploitation
  • Trouble à la tranquillité des voyageurs(chahut, source musicale...)

 

PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES PROCÈS-VERBAUX D’INFRACTION :

Si la transaction est réalisée par un paiement avant 15 jours suivant le constat de l’infraction, le montant à payer est celui de l’indemnité forfaitaire. 


De 15 jours à 2 mois ce montant est majoré des frais de dossiers prévus par la loi. Au delà de 2 mois, à défaut du paiement, la SPL Chartres métropole transports/Filibus adresse au Ministère public le procès-verbal d’infraction et le contrevenant devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public.